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conditions générales de vente

Article 1 – Définitions et champs d’application

Les conditions générales de vente, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec All In Golf SRL, dont le siège social est sis Chaussée de Bruxelles 720 à 1410 Waterloo, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0745809244, ci-après dénommé(e) « le prestataire » ou « le vendeur ». 

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le prestataire et le client. Le prestataire et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».

Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des services au prestataire.

Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le prestataire n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du prestataire : www.allingolf.be, de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes passées ultérieurement.

Article 2 – Réservation

La mise à disposition d’un SIMULATEUR est soumise à la réservation et à son paiement préalable. Celle-ci est effectuée par le client sur le SITE INTERNET de ALL IN GOLF SRL : https://www.allingolf.be .

Toutes les réservations sont effectuées depuis le SITE INTERNET et selon les disponibilités affichées sur celui-ci. La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de l’email de confirmation de réservation, lequel est envoyé au client à l’issu du processus de paiement. Dans certains cas exceptionnels, le personnel de ALL IN GOLF SRL peut effectuer la réservation pour le compte du CLIENT si ce dernier ne peut effectuer lui-même la réservation sur le SITE INTERNET.

Seuls les paiements par carte est accepté sur le SITE INTERNET. Si le CLIENT ne peut régler le montant de la réservation par carte bancaire, il devra dans un premier temps en informer le personnel de ALL IN GOLF SRL et se présenter à l’accueil au moins 7 jours avant la date de la RÉSERVATION afin de régler le montant en espèces (en euros).

ALL IN GOLF SRL a confié la gestion de sa plateforme de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des transactions en ligne. Ce dernier ne conserve aucune donnée concernant le client dans ses bases de données.

Une réservation ne peut être transférées ou revendues à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès.

Si moins d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, le CLIENT et/ou les UTILISATEURS ne peuvent prétendre au remboursement de la différence de prix.

Si plus d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, la différence de prix devra être réglée avant de participer au jeu, ceci dans la limite de 8 joueurs (UTILISATEURS) autorisés par SIMULATEUR.

ALL IN GOLF SRL se réserve le droit de refuser toute réservation à un CLIENT qui n’aurait pas payé l’ensemble des prestations qui lui auraient été facturées.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.

Article 3 – Mise à disposition et utilisation du simulateur

La mise à disposition des simulateurs et des clubs de golf se fera sous réserve de la prise de connaissance par chaque UTILISATEUR des règles d’utilisation par le biais des explications données par le personnel All In Golf, la consultation du manuel utilisateur du logiciel E6 disponible en ligne et sur chaque simulateur et la consultation des consignes de sécurité sur les panneaux d’affichage.

Les UTILISATEURS acceptent que la durée d’utilisation du simulateur n’excède pas le temps de réservation, ceci qu’ils soient parvenus à terminer le parcours ou non. Si les utilisateurs décident d’arrêter plus tôt que le temps imparti, cela ne fera pas l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire. En cas de retard des UTILISATEURS pour une SESSION réservée, l’UTILISATEURS pourra décider s’il souhaite ou non débuter la partie. Dans tous les cas, le SIMULATEUR devra être libéré à l’heure prévue dans la réservation initiale. ALL IN GOLF SRL se réserve le droit de refuser l’accès aux UTILISATEURS dont le retard s’élève à 20 minutes ou plus. Les horaires seront systématiquement rappelés dans les emails de confirmation envoyés par ALL IN GOLF SRL.

L’utilisation d’un simulateur n’est possible que sur présentation de l’email de confirmation de réservation (envoyé peu après le processus de paiement à l’ACHETEUR) et sur présentation d’une pièce d’identité de ce dernier.

La complexité du jeu ne permet pas aux UTILISATEURS dont l’âge est inférieur à 8 ans de participer. Les UTILISATEURS mineurs âgés de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’un adulte. Les UTILISATEURS âgés de plus de 16 ans ne doivent pas nécessairement être accompagnés d’un adulte. En cas de doute sur l’âge d’un UTILISATEUR, ALL IN GOLF SRL se réserve le droit de demander un justificatif d’identité.

Les UTILISATEURS sont tenus de maintenir le simulateur et l’intégralité de ses équipement (liste non restrictive : décorations, ameublement etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, l’UTILISATEUR reconnaît au CONTRAT que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée du simulateur et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation.

Par ailleurs, l’UTILISATEUR est tenu d’utiliser le simulateur et ses équipements de sorte à n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres UTILISATEURS, aux locaux et matériels d’ALL IN GOLF SRL.

Durant toute sa présence au sein des locaux d’ALL IN GOLF SRL, l’UTILISATEUR s’engage à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de ALL IN GOLF SRL. À ce titre, ALL IN GOLF SRL ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment. ALL IN GOLF SRL se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.

Article 4 – Prix


Le prix des services est indiqué sur le site internet en euros, toutes taxes comprises.
Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison et/ou de l’exécution sera automatiquement mise à charge du client.
Toute autre prestation donnera lieu à une facturation additionnelle. ALL IN GOLF SRL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout client paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de sa réservation

Article 5 – Assurances

Aucune assurance du Client n’est incluse dans les tarifs du Prestataire; sa garantie se limitant ainsi à la Responsabilité Civile Professionnelle.

Il appartient au Client de souscrire toutes garanties et assurances complémentaires qu’il jugera nécessaires au regard de l’activité pratiquée.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande des services auprès du prestataire dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où le consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande, notamment par email.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au moyen du formulaire disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou par une déclaration dénuée de toute ambiguité exposant sa décision de se rétracter du contrat via le formulaire de contact disponible le site https://www.allingolf.be .

Le vendeur/prestataire restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours.

Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.

De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.

Article 7 – Réclamation

Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le prestataire devront être formulées par écrit, dans un délai de 24 heures après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte.

Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur/prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des services concernés.

Article 8  – Données personnelles

Le CLIENT est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne sur le SITE INTERNET. Le CLIENT accepte de recevoir de la part de ALL IN GOLF SRL des informations et offres commerciales sur son adresse email ou sur son téléphone mobile en cliquant sur la case d’autorisation du SITE INTERNET. Le CLIENT et/ou l’UTILISATEUR qui saisit ses coordonnées téléphoniques sur le SITE INTERNET de ALL IN GOLF SRL accepte d’ores et déjà d’être contacté par ALL IN GOLF SRL ou toute autre société du groupe et ce par téléphone ou SMS.

Le CLIENT renseignant les coordonnées des autres joueurs / UTILISATEURS (noms et prénoms, numéros de téléphone, adresses email) autorise ALL IN GOLF SRL à envoyer des informations et offres commerciales à ces derniers.

ALL IN GOLF SRL s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses UTILISATEURS à une société extérieure au groupe ALL IN GOLF SRL, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du vendeur/prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du vendeur/prestataire.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du vendeur/prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du vendeur/prestataire.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

Article 10 – Garantie quant aux services prestés

Le prestataire s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille.

Le client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, le prestataire en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées au prestataire.

Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou d’un tiers.

Le prestataire déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour exécuter ces services.

Par conséquent, le prestataire garantit le client contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services prestés.

Article 11 – Responsabilité

Généralités. Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le prestataire sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.

Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du prestataire, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au prestataire à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que le prestataire n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Le prestataire n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Artice 12 – Internet et nouvelles technologies

Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.

Le client accepte que le prestataire ne puisse être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du prestataire ou d’internet, suite aux risques précités.

Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le prestataire puissent servir de preuve.

Article 13 – Sécurité

L’UTILISATEUR s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de ALL IN GOLF SRL. Il est formellement et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site. Chaque UTILISATEUR s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie, de même que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans le local de ALL IN GOLF SRL. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toute circonstance. L’UTILISATEUR pourra utiliser les issues de secours si et seulement si la situation exige l’évacuation du local (incendie par exemple). Tout abus et/ou ouverture intempestive de ces issues par un ou plusieurs UTILISATEUR(S) entrainera la refacturation des coûts occasionnés par cet abus.

L’UTILISATEUR est au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux des objets considérés comme (1) des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), (2) dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène) et (3) dangereux pour le milieu aquatique.

L’UTILISATEUR utilisera le simulateur à ses propres risques. En outre, ALL IN GOLF SRL n’est pas responsable des dommages (corporels ou matériels) causés par une utilisation inappropriée du simulateur.

 

Article 14 – Photos et caméras

Des photos des UTILISATEURS pourront être prises avant, pendant ou après la session de simulateurs ou d’utilisation de la zone d’entrainement. Ces photos pourront être utilisées par ALL IN GOLF SRL afin d’alimenter son SITE INTERNET ou son écosystème digital (Exemples sans restriction, Facebook, Twitter, Instagram etc.).

ALL IN GOLF SRL ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des photos par les UTILISATEURS et / ou le client.

Article 15 – Dispositions diverses

Cas de force majeure ou cas fortuit. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur/prestataire et qu’il n’est pas démontré que le prestataire a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur/prestataire, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur/prestataire.

Imprévision. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le prestataire et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Résiliation du contrat. En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au prestataire.

En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.

Illégalité. L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

Non renonciation. L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

Article 16 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits. 

Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles – https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.

Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entres-elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus.

Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.

En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Brabant wallon seront compétents.

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